Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRR0300391A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/AGRR0300391A/jo/article_9

Texte n°35

Article 9


Le e de l'article 79 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Toutefois, les règles de traitement énoncées aux paragraphes b, c et d ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules champ total et champ partiel prévues à l'article 83 dont la totalité des chevaux de base sont non partants. Dans ce cas, les formules correspondantes sont remboursées. »