Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 9 janvier 2002 portant création d'une régie d'avances auprès du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle
NOR : MCCA0100694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/MCCA0100694A/jo/article_3
Texte n°52