Arrêté du 9 janvier 2002 portant création d'une régie d'avances auprès du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle

Version INITIALE

NOR : MCCA0100694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/MCCA0100694A/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


Le directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.