Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR, l'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur et le contrôleur financier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCA0100694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/MCCA0100694A/jo/article_2
Texte n°52
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR, l'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur et le contrôleur financier.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.