Arrêté du 11 mars 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0270165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/11/PRMG0270165A/jo/article_12

Texte n°2

Article 12


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Ecole nationale d'administration, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.