Arrêté du 11 mars 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0270165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/11/PRMG0270165A/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence. Il établit un procès-verbal général des opérations de vote.
Sont annexés à ce procès-verbal les procès-verbaux établis par les bureaux de vote spéciaux.
Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.