Article 33
L'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0200007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/JUSA0200007A/jo/article_33
Texte n°21
L'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature est abrogé.
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