En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Sturlèse, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Daniel Fontanaud et Mme Valérie Sagant, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.