Article 34
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2002 portant délégation de signature
NOR : JUSA0200007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/JUSA0200007A/jo/article_34
Texte n°21