Décret n° 2002-350 du 14 mars 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés

Version INITIALE

NOR : INTA0200031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/INTA0200031D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/2002-350/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient de 1,12.