Article 1
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient de 1,12.
République
Française
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NOR : INTA0200031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/INTA0200031D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/2002-350/jo/article_1
Texte n°16
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient de 1,12.
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