Décret n° 2002-350 du 14 mars 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTA0200031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/INTA0200031D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/2002-350/jo/texte

Texte n°16

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-11 ;
Vu les articles 16 et 17 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures juridiques, Décrète :


  • Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient de 1,12.


  • Le décret n° 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,3 Mo