Arrêté du 9 avril 2002 portant autorisation du Tour auto 2002

Version INITIALE

NOR : INTD0200166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/9/INTD0200166A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur dénommé Association sportive automobile Tour auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.