Arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : INDI0200169A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/25/INDI0200169A/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.