Décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin

Version INITIALE

NOR : EQUR0200187D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/EQUR0200187D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-471/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.