Article 5
Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0200187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/EQUR0200187D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-471/jo/article_5
Texte n°21
Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.
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