Article 4
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0200187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/EQUR0200187D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-471/jo/article_4
Texte n°21
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée.
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