Arrêté du 21 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel civil du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg

Version INITIALE

NOR : DEFT0201065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/DEFT0201065A/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg, 15, rue de Phalsbourg, 67000 Strasbourg.