Arrêté du 2 avril 2002 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Renault

Version INITIALE

NOR : ECOT0251027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/2/ECOT0251027A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement mentionné à l'article 6 pourra être augmenté d'un maximum de 2 730 669 actions par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 6, soit, au maximum, de 303 407 actions.