Article 8
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2002 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Renault
NOR : ECOT0251027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/2/ECOT0251027A/jo/article_8
Texte n°4