Arrêté du 18 avril 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200272A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/INDI0200272A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant de 578 000 EUR en vue de financer l'acquisition d'une grue pour le port de commerce de Rochefort.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.