Arrêté du 18 avril 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz
NOR : INDI0200271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/INDI0200271A/jo/texte
Texte n°16