Arrêté du 18 avril 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0200271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/INDI0200271A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 18 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Antenne de Vendôme », sur le territoire des communes de Naveil et de Vendôme dans le département de Loir-et-Cher.