Arrêté du 18 avril 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200272A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/INDI0200272A/jo/texte

Texte n°15


Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge en date du 19 novembre 2001 ;
Vu l'avis du préfet de la Charente-Maritime en date du 21 février 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de la Charente-Maritime en date du 5 mars 2002,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant de 578 000 EUR en vue de financer l'acquisition d'une grue pour le port de commerce de Rochefort.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz

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