Arrêté du 15 mars 2002 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine

Version INITIALE

NOR : AGRG0200503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/15/AGRG0200503A/jo/article_10

Texte n°51

Article 10


Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux, ainsi que leur recensement et leur identification.