Article 4
A l'article 4 du même décret, après les mots : « pour la classe normale », sont ajoutés les mots : « et pour la classe supérieure ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0200479D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/12/AGRA0200479D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/12/2002-512/jo/article_4
Texte n°17
A l'article 4 du même décret, après les mots : « pour la classe normale », sont ajoutés les mots : « et pour la classe supérieure ».
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