Article 2
Dans l'ensemble du même décret, les mots : « préposés sanitaires des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ».
Décret n° 2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires
NOR : AGRA0200479D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/12/AGRA0200479D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/12/2002-512/jo/article_2
Texte n°17