Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1978 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié

Version INITIALE

NOR : MESH0221280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MESH0221280A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


L'article 4 de l'arrêté du 6 septembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
« Les taux, prévus ci-dessus, peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut plus indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut : 585 intervenue au cours de l'année précédant cette revalorisation. »