Arrêté du 26 juillet 2002 relatif aux modalités de la formation prévue pour les candidats admis à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0200650A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/26/ECOP0200650A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


En cas de force majeure, soumis à l'appréciation du comité des études et ayant contraint le technicien de l'industrie et des mines à ne pas suivre tout ou partie de la formation dispensée, celui-ci pourra être autorisé à suivre ultérieurement le ou les modules non effectués.