Décret n° 2002-1028 du 2 août 2002 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Saône

Version INITIALE

NOR : INTA0200186D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/2/INTA0200186D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/2/2002-1028/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.