Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 11 mai 1970 portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisations

Version INITIALE

NOR : ECOI0200335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/ECOI0200335A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.