Article 4
Pour chaque concours, le jury est constitué conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 28 décembre 1984 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA0201475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/MENA0201475A/jo/article_4
Texte n°17
Pour chaque concours, le jury est constitué conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 28 décembre 1984 susvisé.
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