Article 3
Le décret n° 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSF0250066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/JUSF0250066D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-807/jo/article_3
Texte n°145
Le décret n° 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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