Décision du 7 janvier 2002 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes recouvertes d'une mousse de polyuréthane fabriquées par la société Polytech Silimed

Version INITIALE

NOR : MESM0220366S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/1/7/MESM0220366S/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.