Décision du 7 janvier 2002 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes recouvertes d'une mousse de polyuréthane fabriquées par la société Polytech Silimed

Version INITIALE

NOR : MESM0220366S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/1/7/MESM0220366S/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


La mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes recouvertes d'une mousse de polyuréthane fabriquées par la société Polytech Silimed sont suspendues à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.