Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 1er mars 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi administratif des stagiaires pendant leur période de formation dans les organismes de formation de l'armée de terre
NOR : DEFT0201315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/1/DEFT0201315A/jo/article_4
Texte n°37