Cour d'appel de Poitiers

Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

Juge: Mlle Elisabeth Pichon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Marliere, nommé juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mlle Pichon est chargée des fonctions de juge de l'application des peines,
en remplacement de M. Huart.