Décret du 20 janvier 1995 portant affectation d'ingénieurs généraux de l'armement et affectation d'un administrateur civil

Version INITIALE

Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.