Décret du 21 juin 1994 portant promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux

Version INITIALE

NOR : DEFM9400019D

Art. 7. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.