Art. 7. - I. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
132-5-1 du même code, remplacer les mots: < < lorsque celle-ci > > par les mots: < < lorsque celui-ci > >.
II. - Dans les trois premiers alinéas de l'article L. 181-1, les mots: < < au sens de l'article L. 351-3 > > sont remplacés par les mots: < < au sens de l'article L. 310-4 > >.
III. - Dans l'article L. 183-1, remplacer les mots: < < au sens de l'article L. 353-3 > > par les mots: < < au sens de l'article L. 310-5 > >.

TITRE II

ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCES

AU MARCHE UNIQUE EUROPEEN