Art. 8. - I. - L'article L. 310-1 du code des assurances est ainsi rédigé:
< < Art. L. 310-1. - Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle;
< < 1o les entreprises qui contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés;
< < 2o les entreprises qui couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie;
< < 3o les entreprises qui couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une activité d'assistance.
< < Les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas soumises au contrôle de l'Etat.
< < Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de retraite et de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural ne sont pas soumises aux dispositions du présent code.
< < Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés. > > II. - Au troisième alinéa de l'article L. 321-1, les mots: < < aux 1o, 2o, 3o et 4o > > sont remplacés par les mots < < au 1o > > et les mots < < aux 5o et 7o > > sont remplacés par les mots: < < au 3o > >. Au quatrième alinéa de ce même article, les mots < < au 6o > > sont remplacés par les mots < < au dernier alinéa > > et les mots: < < 4o, 5o et 7o > > sont supprimés.
III. - Au premier alinéa de l'article L. 326-12, remplacer les mots: < < au 5o et au 7o de l'article L. 310-1 > > par les mots: < < au 2o et au 3o de l'article L. 310-1 > >.
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 326-13, remplacer les mots: < < aux 1o, 2o, 3o, 4o ou 6o de l'article L. 310-1 > > par les mots: < < au 1o et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 > >.
V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 327-4, les mots: < < aux 1o, 2o, 3o ou 6o de l'article L. 310-1 > > sont remplacés par les mots: < < au 1o et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 > >.
< < Art. L. 310-1. - Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle;
< < 1o les entreprises qui contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés;
< < 2o les entreprises qui couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie;
< < 3o les entreprises qui couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une activité d'assistance.
< < Les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas soumises au contrôle de l'Etat.
< < Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de retraite et de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural ne sont pas soumises aux dispositions du présent code.
< < Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés. > > II. - Au troisième alinéa de l'article L. 321-1, les mots: < < aux 1o, 2o, 3o et 4o > > sont remplacés par les mots < < au 1o > > et les mots < < aux 5o et 7o > > sont remplacés par les mots: < < au 3o > >. Au quatrième alinéa de ce même article, les mots < < au 6o > > sont remplacés par les mots < < au dernier alinéa > > et les mots: < < 4o, 5o et 7o > > sont supprimés.
III. - Au premier alinéa de l'article L. 326-12, remplacer les mots: < < au 5o et au 7o de l'article L. 310-1 > > par les mots: < < au 2o et au 3o de l'article L. 310-1 > >.
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 326-13, remplacer les mots: < < aux 1o, 2o, 3o, 4o ou 6o de l'article L. 310-1 > > par les mots: < < au 1o et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 > >.
V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 327-4, les mots: < < aux 1o, 2o, 3o ou 6o de l'article L. 310-1 > > sont remplacés par les mots: < < au 1o et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 > >.