Art. 3. - La rubrique Organismes publics distingue les sommes revenant à : - aide au développement des réseaux ruraux (F.N.D.A.E.) ;
- lutte contre la pollution (agence de l'eau) ;
- voies navigables de France (V.N.F.).
La ligne Voies navigables de France doit mentionner la référence de la décision de la collectivité de répercuter cette redevance sur le prix de l'eau facturé à l'usager.