Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »

Version INITIALE

NOR : BCFP0756382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/29/BCFP0756382A/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


L'arrêté du 1er mars 1988 portant création de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et réorganisation du service des autorisations financières et commerciales est abrogé.