Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »

Version INITIALE

NOR : BCFP0756382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/29/BCFP0756382A/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.