Arrêté du 31 octobre 2007 fixant les modalités de l'offre de titres réservée aux salariés de la société DCNS

Version INITIALE

NOR : ECET0769434A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/ECET0769434A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les 1 563 888 actions mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé sont réservées à la souscription :
a) Des salariés de DCNS ou de ses filiales présents à la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre ;
b) Des anciens salariés de DCNS ou de ses filiales pouvant justifier à la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre d'un contrat d'une durée accomplie au sein du groupe DCNS, du service à compétence nationale DCN ou de la direction des constructions navales d'au moins cinq ans ;
c) Du personnel de l'Etat mis à la disposition de DCNS ou de ses filiales présent à la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre ;
d) Ainsi que du personnel de l'Etat mis à la disposition de DCNS ou de ses filiales présent dans le groupe au 1er janvier 2005, l'ayant quitté avant la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre et pouvant justifier à la même date d'une durée d'activité accomplie au sein du groupe DCNS, du service à compétence nationale DCN ou de la direction des constructions navales d'au moins cinq ans.