Arrêté du 8 novembre 2007 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et d'un avenant à cet accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2009

Version INITIALE

NOR : AGRP0768641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/AGRP0768641A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.