Arrêté du 8 novembre 2007 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et d'un avenant à cet accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2009

Version INITIALE

NOR : AGRP0768641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/AGRP0768641A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant des cotisations conclu le 17 novembre 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2009 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc à l'exception de l'appellation d'origine contrôlée Fitou :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.