Article 22
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence.
Arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECEP0766375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/ECEP0766375A/jo/article_22
Texte n°15