Article 1
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune d'Henrichemont (Cher), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Décret n° 2007-1114 du 19 juillet 2007 portant extension à la commune d'Henrichemont (Cher) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public
NOR : IOCB0759344D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/IOCB0759344D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/2007-1114/jo/article_1
Texte n°11