Article 8
Les rapports d'évaluation sont communiqués par les organismes accrédités à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
NOR : INDI0403348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/26/INDI0403348A/jo/article_8
Texte n°17