Article 5
Le centre d'accréditation met à la disposition du public, notamment sur un site internet, la liste des organismes accrédités. Cette liste est tenue à jour.
Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
NOR : INDI0403348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/26/INDI0403348A/jo/article_5
Texte n°17